​

•Toute personne passible de l’impôt sur le revenu est concernée.

•Usufruitier qui fait la déclaration des revenus (sauf si accord avec nu-propriétaire)

•Indivision ou groupement: chacun fait sa déclaration au prorata de ses droits

•Le principe : c’est une imposition forfaitaire qui tient compte de l’accroissement annuel des bois. Il est basé sur le revenu cadastral revalorisé chaque année. Il doit être déclaré annuellement avec ou sans coupes de bois. De fait le montant des ventes de coupes n’est alors pas à déclarer.

 

Sur quelle ligne devez vous déclarer ?

 

Vous devez le faire sur une déclaration annexe :

Déclaration des revenus complémentaire n° 2042-C ou 2044

 

Combien devez vous déclarer ?

 

Vous devez déclarer la somme totale du revenu cadastral de vos parcelles en nature de bois (voir les services du cadastre ou votre mairie)

 

Sont à déclarer en supplément du revenu cadastral, en totalité ou au prorata de ses parts pour les indivisions :

- La vente des produits accessoires (écorces, fruits, résine …)

- Les revenus accessoires du droit de propriété (location du droit de chasse ou de pêche)

- La vente de produits transformés

 

Si vos revenus sont < 15 000€ (cas le plus courant localement) vous devez remplir le Formulaire 2042-C (Revenus agricoles, lignes 5HD, 5ID, 5JD) + revenus location chasse et pêche (ligne BE)

Si vos revenus sont > 15 000€ vous devez remplir le Formulaire 2044 + les revenus réels pour les locations

 

 

Exonération possibles:

 

La réduction de la base imposable à l’impôt sur le revenu est liée à l’obtention de l’exonération de l’impôt foncier.

Le montant de la réduction pour les semis, plantations, replantations ou régénérations naturelles est de 50% du revenu cadastral de l'année qui précède la déclaration ou au choix de 100% du revenu cadastral avant travaux.

Pour les futaies irrégulières en équilibre de régénération, le revenu cadastral imposable est réduit de 25%.

L'impôt sur le revenu est une fiscalité d'état. Pour plus de renseignement, il convient de se rapprocher de la Direction Générale des Finances publiques.

 

René SABATIER ingénieur CNPF Auvergne Rhône Alpes